Comment rouler avec un véhicule en DA
Pour circuler légalement avec un véhicule en tant que professionnel en attente de revente, la déclaration d’achat (DA) ne suffit pas pour obtenir l’autorisation de rouler. En principe, il n’est pas permis d’utiliser les véhicules acquis à des fins de revente sur la voie publique. Toutefois, il existe une solution pour contourner cette restriction : le certificat W garage. Ce document est exclusivement délivré aux professionnels de l’automobile et permet de mettre provisoirement en circulation le véhicule en attendant sa vente. Cette autorisation est notamment utile pour effectuer des essais techniques sur les véhicules acquis ou les mettre à disposition des clients potentiels.
Il convient de noter que le certificat W garage n’est pas lié à un véhicule spécifique mais est associé au professionnel lui-même. Il est valide pour une année civile et autorise la fabrication d’une plaque d’immatriculation W amovible pour le véhicule concerné.
Pour obtenir le certificat W garage ou renouveler un certificat existant, le professionnel peut faire une demande directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Afin de compléter le formulaire en ligne, il devra joindre les pièces suivantes :
- Un extrait Kbis pour les commerçants enregistrés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), ou une attestation d’inscription au registre national des entreprises (RNE) pour attester du statut professionnel ;
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle, tel qu’une attestation de régularité fiscale, un avis d’assujettissement à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), la TVA, etc., afin de prouver la légitimité de l’activité entreprise.
Le coût du certificat W garage est de 13,76 €, comprenant une taxe fixe de 11 € et une redevance d’acheminement de 2,76 €. Cette somme modique permet au professionnel de bénéficier de la mobilité nécessaire pour mener à bien ses activités dans le domaine automobile.
