Est-ce que la déclaration d’achat est obligatoire pour le professionnel ?

La loi exige des professionnels de l’automobile la réalisation d’une déclaration d’achat. Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, tout professionnel recevant un véhicule doit procéder à cette déclaration dans un délai de quinze jours après la transaction, soit en ligne, soit en passant par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Cette démarche doit être effectuée dans le respect de ce délai imparti et peut être réalisée de différentes manières : en ligne par le professionnel lui-même, en s’adressant à un professionnel agréé, ou en faisant appel à un prestataire certifié par le ministère de l’Intérieur.