Les étapes d’une déclaration d’achat

La réalisation de la déclaration d’achat est une tâche accessible, se déroulant exclusivement en ligne pour les professionnels. Il est essentiel de suivre un processus en quatre étapes :

Étape 1 : remplir, signer et apposer un cachet sur le formulaire Cerfa n°13751*02, en deux exemplaires pour conserver chacun ;
Étape 2 : téléverser en ligne la copie de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire ;
Étape 3 : fournir une preuve du statut de professionnel de l’automobile (extrait Kbis ou avis de situation au répertoire Sirene) au format numérique ;
Étape 4 : conserver soigneusement le récépissé de déclaration d’achat obtenu à la fin de la procédure en ligne, car il sera nécessaire pour la future vente du véhicule.