Qu’est-ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche administrative obligatoire pour les professionnels de l’automobile. Elle concerne les entrepreneurs individuels ainsi que les sociétés spécialisées dans l’achat et la vente de véhicules, tels que les garages, les concessionnaires et les marchands.

Pour effectuer une déclaration d’achat, le professionnel doit remplir un formulaire Cerfa n°13751*02. Ce document permet à l’administration d’enregistrer le nouveau véhicule acquis par le professionnel, qui devient ainsi le propriétaire du véhicule jusqu’à sa revente. Cette démarche assure la traçabilité des véhicules et facilite l’identification des personnes responsables en cas de besoin.

Il est important de souligner que cette déclaration doit être faite chaque fois qu’un professionnel achète un véhicule, que ce soit à un particulier, à une entreprise ou à un autre professionnel du secteur automobile, en vue de le revendre par la suite. Grâce à cette formalité, le professionnel n’a pas besoin de demander un nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition,