La déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche administrative obligatoire pour les professionnels de l’automobile. Elle concerne les entrepreneurs individuels ainsi que les sociétés spécialisées dans l’achat et la vente de véhicules, tels que les garages, les concessionnaires et les marchands. Pour effectuer une déclaration d’achat, le professionnel doit remplir [...]
La loi exige des professionnels de l’automobile la réalisation d’une déclaration d’achat. Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, tout professionnel recevant un véhicule doit procéder à cette déclaration dans un délai de quinze jours après la transaction, soit en ligne, soit en passant par un professionnel habilité [...]
La réalisation de la déclaration d’achat est une tâche accessible, se déroulant exclusivement en ligne pour les professionnels. Il est essentiel de suivre un processus en quatre étapes : Étape 1 : remplir, signer et apposer un cachet sur le formulaire Cerfa n°13751*02, en deux exemplaires pour conserver chacun ;Étape [...]
Dans le cadre de la déclaration d’achat d’un véhicule, il est essentiel de fournir des pièces justificatives afin de compléter le processus correctement. Les documents requis comprennent : Fournir ces pièces justificatives est crucial pour assurer la conformité de la déclaration d’achat et pour faciliter les procédures administratives liées à [...]
Pour circuler légalement avec un véhicule en tant que professionnel en attente de revente, la déclaration d’achat (DA) ne suffit pas pour obtenir l’autorisation de rouler. En principe, il n’est pas permis d’utiliser les véhicules acquis à des fins de revente sur la voie publique. Toutefois, il existe une solution [...]